OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'auto-entreprise met à la disposition du Client ses cours de yoga, de méditation et de danse contemporaine.

Le Client s’est assuré préalablement à la réservation du cours que les dates, le lieu ainsi que la thématique lui conviennent.

L'auto-entreprise se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation. Sauf dispositions légales impératives, ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours.

​

Les CGV sont opposables, et réputées lues et applicables, dès leur acceptation par le Client. Elles annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal remis ou échangé entre les Parties antérieurement à leur acceptation.

​

Le Client reconnaît être âgé d’au moins 18 ans pour faire une réservation et suivre un cours.

​

LA COMMANDE

Le Client s'abonne au Studio YOGAnne.b [en ligne] via le formulaire dédié en acceptant un prélèvement automatique mensuel ou trimestriel du montant indiqué sur la page de paiement.

Conformité à la législation française. Les abonnements proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l'auto-entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Abonnements sont livrés.

 

Le Client réserve un atelier ou cours en présentiel via le formulaire dédié avec un paiement unique en une ou plusieurs fois.

 

Le Client devra renseigner ses informations avant de pouvoir régler sa commande.

​

DUREE, PAIEMENT ET DELAI DE PRESTATION

Pour les ateliers ou cours en présentiel, les prestations sont à durée déterminée. Par conséquent, elles engagent le Client pour la durée prévue.

 

Les prix sont mentionnés en euros et sont toutes taxes comprises (TTC). La participation du Client ne sera confirmée qu’après réception du mail de confirmation.
Pour le studio YOGAnne.b [en ligne] l'abonnement du Client ne sera confirmée qu'après réception du mail de confirmation et de la création de son espace membre.

 

Durée des abonnements :

• Dans le cas d'un abonnement mensuel à durée illimitée, le Client paie son abonnement chaque mois, à l'avance, à la date anniversaire de son premier paiement.

• Dans le cas d'un abonnement trimestriel à durée illimitée, le Client paie son abonnement chaque 3 mois, à l'avance, à la date anniversaire de son premier paiement.

L'abonnement associé est nominatif et ne peut pas être transféré à une autre personne en cours de route. L'accès aux cours sera automatiquement fermé à la date d'expiration de l'abonnement.

​

Le paiement s'effectue uniquement en carte bancaire en ligne pour l'abonnement au studio YOGAnne.b [en ligne], un atelier ou cours en présentiel.

 

Code Promotionnel :

L'auto-entreprise peut de temps à autre proposer des codes de réduction promotionnels (directement ou via des tiers) qui peuvent s'appliquer à tout paiements effectués :

• Le code promo est appliqué de manière illimité dans le temps, sauf si il y a un désabonnement de la part du client ou de l'auto-entreprise

• L'offre ne peut être appliquée rétroactivement aux abonnements antérieures.

• L'auto-entreprise se réserve le droit d'annuler la réduction à tout moment et de refuser d'autoriser toute personne à participer à la réduction.

• L'auto-entreprise a le droit de réduire davantage ses produits et n'est pas en mesure de rembourser la différence au Client.

• Les remboursements prendront en compte la remise.

• L'auto-entreprise se réserve le droit de modifier ces termes et conditions.

​

OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le Client s’engage :

 

• à fournir toutes les informations nécessaires à l'auto-entreprise pour une bonne et complète réalisation. Le Client informe et communique à l'auto-entreprise tout élément qui lui semble utile et pertinent, en particulier concernant les informations mentionnées à l’article 6 ;

• à payer les ateliers, cours en présentiel ou son accès au studio YOGAnne.b [en ligne]" à l'auto-entreprise ;

• à consulter un médecin ayant une compréhension du yoga et de la condition physique nécessaire pour pratiquer cette activité ;

• à respecter les règlements intérieurs des lieux accueillant les ateliers ou cours en présentiel.

 

Pour pouvoir s'abonner, le client doit au préalable obligatoirement ouvrir un Espace Membre.

 

L'Inscription

Le client reconnaît et accepte que l'ensemble des coûts afférents à l'accès à la plateforme, notamment les frais relatifs aux matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à sa charge et qu'il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

 

Obligations

Lors de la création de son espace membre, le client doit saisir les informations suivantes :

• Nom

• Prénom
• e-mail

Ces données sont indispensables au traitement de la commande du Client.

Informations conformes à la réalité. Lors de la création de son espace membre sur le site, le client s'engagent à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour permettant à l'auto-entreprise le traitement de sa commande.

Dans le cas où les informations transmises par le client se révéleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du service dans les meilleures conditions, l'auto-entrprise se réserve le droit de procéder à la fermeture de l'espace membre du client sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité.

​

DROIT DE RETRACTATION

L'auto-entreprise entend comme ateliers ou cours en ligne, tout ateliers ou cours délivrée exclusivement en ligne.

​

L' auto-entreprise entend comme ateliers ou cours en présentiel, tout ateliers ou cours comportant au moins un 1 cours enseigné en présentiel.

​

Pour les ateliers ou cours, en cas d’annulation, un report est proposé sur d'autres mois à la convenance du Client dans un délais maximum de 6 mois.

​

Un remboursement n'est applicable que sur présentation d'un justificatif médical.

​

RÉSILIATION ABONNEMENT

Conformément aux dispositions de l'article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de l'abonnement.

Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cadre de la contraction d'un abonnement, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'enregistrement de sa commande. Pour résilier, le Client doit faire parvenir une demande de résiliation du contrat dans les 14 jours stricts qui suivent l'enregistrement de la commande à l'adresse contact@yoganneb.fr . La somme contractée au moment de l'abonnement sera alors restituée au client.

 

Résiliation en cours de période d'essai :

 

Dans le cadre de la contraction d'un abonnement, les 14 premiers jours sont gratuits. Si le Client souhaite résilier son Abonnement, il peut le faire, très simplement, dans son espace membre, sans que sa carte bleue ne soit débitée.

 

Résiliation de l'abonnement à durée illimitée :

 

Le Client s'engage pour la durée prévue de son abonnement. Les abonnements à durée illimitée prévoient une reconduction tacite à la fin de la période initiale d'engagement. Ainsi, une fois que le contrat arrive à échéance, celui-ci est renouvelé pour la même durée.

Pour tous les abonnements, le Client peut, avant la date de la prochaine échéance, résilier son abonnement en se rendant sur dans son espace membre, ceci sans préavis, ni frais de dossier. L'accès au Site sera automatiquement fermé à la fin de l'échéance en cours.

 

Si le Client souhaite résilier son Abonnement, il peut le faire, très simplement, dans son espace membre.

 

L'auto-entreprise transmettra un mail de confirmation et prendra alors en compte la demande immédiatement.

 

L'auto-entreprise ne réalise aucun remboursement et tout mois payé et entamé est dû dans sa globalité.

 

L'auto-entreprise pourra résilier l'abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues.

​

REMBOURSEMENT

Sachant que les 14 premiers jours sont gratuits dans le cas d'un abonnement à durée illimitée, il n'y a pas lieu de réaliser de remboursement. Il est de la responsabilité du client de se désabonner avant la fin de cette période.

 

Dans le cas d'un achat d'un abonnement, et conformément aux dispositions de l'article L121-21 du Code de la consommation, l'internaute dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de l'achat de l'abonnement fixe et devrait faire l'objet d'une demande spécifique à l'adresse contact@yoganneb.fr

​

ANNULATION DE LA PART DE L'AUTO-ENTREPRISE

L'auto-entreprise peut annuler des ateliers, cours ou séance en direct pour le studio YOGAnne.b [en ligne] jusqu’à la veille avant la date de début des ateliers ou cours pour n’importe quelle raison, y compris mais sans que cette liste soit exhaustive : • faible nombre de participants

• annulation par un ou des collaborateur.s

• maladie
• détérioration physique
• conditions météorologiques
• catastrophe naturelle
• actes terroristes
• retards ou annulation de vols
conditions médicales, personnelles, familiales
• urgences professionnelles
• changements d’avis
• ,etc...

En cas d’annulation, l'auto-entreprise décidera, à sa seule discrétion, soit de reporter l'atelier ou le cours, soit de donner un avoir au client ou soit de rembourser dans l’intégralité les sommes perçues.

​

L'auto-entreprise est en droit d’héberger n’importe quels ateliers ou cours en ligne si la situation ne permet pas de se rassembler, de voyager et/ou de se rendre sur le lieu initialement prévu. L'auto-entreprise fera au mieux pour accompagner les participants dans ce cas.

L'auto-entreprise n’est pas responsable des frais ou des pertes subies par le Client en raison de l’annulation de la réservation, y compris les visas, les vaccins, les vols non remboursables ou le train, le stationnement non remboursable ou autres frais, la perte de revenus ou de jouissance.

​

MODIFICATIONS APPORTEES AUX COURS

L'auto-entreprise se réserve le droit d’apporter tout changement qu’elle estime nécessaire à ses ateliers cours ou contenu de du studio YOGAnne.b [en ligne], tels que le professeur, le contenu de la formation, le programme, les objectifs ou toute autre disposition.

​

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les ateliers, cours et dans le studio YOGAnne.b [en ligne] ou tout autre élément appartenant à l'auto-entreprise au bénéfice du Client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l'auto-entreprise.

A cet égard, il est précisé que le contenu du Site ainsi que les contenus des ateliers, cours et dans le studio YOGAnne.b [en ligne] ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les vidéos, les noms de domaines, le manuel de formation, tout support de formation, le design et tous les autres éléments composant les cours et le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'auto-entreprise ou des partenaires ou de tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de l'auto-entreprise, est interdite et constituerait notamment, mais non exclusivement, une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

​

SANTE

Il est de la responsabilité du Client de communiquer en toute transparence et de manière complète à l'auto-entreprise l’existence de toute blessure.

De plus, le Client reconnait être conscient que la pratique du yoga présente des risques. Par conséquent, il doit veiller à cesser immédiatement toute activité pendant laquelle il ressentirait un inconfort ou une douleur.

L'auto-entreprise se refuse le droit de la participation du Client si ce dernier présente des problèmes de santé mentale ou physique pouvant présenter un risque en cas de pratique du yoga. Dans ce cas, l'auto-entreprise se réserve également le droit d’annuler la réservation.

La pratique du yoga repose majoritairement sur la mise en pratique du Client et sur la connaissance de chacun de ses propres limites. Ainsi, bien que toutes les mesures soient prises pour assurer un niveau élevé de santé et de sécurité, l'auto-entreprise ne peut être tenue responsable des blessures causées pendant les ateliers, cours en présentiel ou dans le studio YOGAnne.b [en ligne], même lors d’un ajustement manuel de la part du professeur lors d'ateliers ou cours en présentiel.

Les femmes enceintes sont priées de contacter l'auto-entreprise avant d’effectuer leur réservation. Si l'auto-entreprise est à l’aise avec cette enseignement spécifique, une lettre d’un médecin certifiant leur aptitude à la pratique envisagée sera exigée avant de valider la réservation.

Il convient de préciser qu’en raison du contexte lié à l’épidémie du coronavirus, l'auto-entreprise informe le Client qu’elle mettra en application les mesures gouvernementales. De plus, elle invite les participants à réaliser un test PCR ou antigénique avant et après le(s) cycle(s) et/ou cours afin de limiter au maximum les risques de transmission.

Si une personne s’avère être positive au coronavirus, il est de sa responsabilité d’en informer l'auto-entreprise afin qu’elle puisse annuler sa participation. L'auto-entreprise tentera alors, en lien avec le Client, de trouver une solution (participation décalée à une autre session, participation aux ateliers, cours en visio, etc…). L'auto-entreprise a le droit de choisir discrétionnairement la solution qu’elle estimera la plus adaptée. En raison des difficultés de dépistage et de l’aspect imprévisible de contamination, l'auto-entreprise ne peut être tenue responsable de toute contamination contractée lors de la formation.

​

EXCLUSION DE GARANTIE

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

 

L'auto-entreprise ne garantit pas que le studio YOGAnne.b [en ligne] soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies techniques indépendantes de sa volonté.

 

• Les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, l'auto-entreprise ne saurait être responsable d'une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet et, par voie de conséquence à la plateforme et d'autre part, du fait que le réseau Internet puisse être saturé à certains moments de la journée rendant l'accès à la plateforme très difficile voire impossible.

 

• À tout moment, l'auto-entreprise pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l'accès à la plateforme, et ce, sans avoir à en informer les Clients au préalable. L'auto-entreprise ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à la plateforme et/ou au Service.

 

• L'auto-entreprise n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'internaute.

 

• L'auto-entreprise n'assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du Service aux usages spécifiques que l'internaute en fait, même si l'auto-entreprise emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir la plateforme dans un état opérationnel.

 

• L'auto-entrepriser en aucune manière n'est en mesure d'apporter la garantie que le service répondra exactement aux attentes de l'internaute.

l'auto-entreprise ne garantit pas que les résultats, les informations, ou le service, obtenus sont exempts de toute erreur ou défaut. L'auto-entreprise dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par l'auto-entreprise.

 

• L'auto-entreprise n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité de la plateforme en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposé par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T. et tout autre indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du(des) service(s).

 

• L'auto-entreprise ne pourra être tenu responsable du manque de performance de la plateforme et/ou de logiciels employés ou téléchargés ; de la perte de données ou de services résultants de la non-tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l'interruption de la plateforme, ni des conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.

 

En outre, en raison des caractéristiques et des limites du réseau Internet, que le Client reconnaît parfaitement connaître, l'auto-entreprise ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés ou l'impossibilité d'accès à la plateforme du fait de la saturation du réseau à certaines périodes.

 

L'auto-entreprise ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'accéder à la plateforme.

​

DISPONIBILITÉ

L'auto-entreprise s'efforce dans la mesure qu'elle détermine, de maintenir accessible le studio YOGAnne.b [en ligne] 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

 

L'auto-entreprise ne prend aucun engagement s'agissant des performances de la plateforme, compte-tenu, notamment, de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

 

L'auto-entreprise pourra interrompre, pour un temps déterminé ou non, tout ou partie de l'accès à la plateforme, notamment, pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques et/ou cas de force majeure, sans aucune obligation d'information préalable des internautes ni sans qu'une telle interruption n'ouvre droit à aucune indemnité ou un quelconque remboursement.

 

La plateforme est mise à la disposition des Clients « tels que » sans aucune garantie de l'auto-entreprise s'agissant de leur accessibilité.

​

RESPONSABILITE

L'auto-entreprise mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art.

L'auto-entreprise n’est pas responsable des blessures que le Client pourrait subir. Les cours de yoga et de conditionnement physique sont à ses propres risques. L'auto-entreprise n’est pas responsable des problèmes médicaux ou psychiatriques qui pourraient survenir pendant ou après les ateliers, cours et dans le studio YOGAnne.b [en ligne].

L'auto-entreprise décline également toute responsabilité concernant la perte ou les dommages aux biens personnels des Clients.

L'auto-entreprise ne peut également être tenue responsable pour tout problème pouvant être occasionné par les lieux où les ateliers ou cours ont lieu. En effet, la sécurité des Clients est sous l’entière responsabilité de son partenaire gérant ces lieux.

Les Parties reconnaissent que sont exclus expressément l’indemnisation des dommages indirects, sont considérés comme dommages indirects les pertes de marchés, données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les troubles commerciaux quelconques, les résultats escomptés et l’action de tiers.

​

NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

​

INTITULES

Les intitulés des CGV ne sont utilisés que par commodité et n’ont aucune signification particulière ni portée juridique à l’égard de l’interprétation qui pourrait être faite des présentes CGV.

​

BONNE FOI

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

​

REGLEMENT DES LITIGES

Préalablement à toute action juridique de l’une à l’encontre de l’autre, les parties s’obligent à mettre tous moyens en œuvre à l’effet de solutionner à l’amiable, un éventuel différend survenu à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

​

Si le litige n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant le commencement de la procédure amiable ou si l’une des parties refuse d’y participer, le litige pourra alors être porté devant les tribunaux compétents par la Partie la plus diligente.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

​